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voie d'action

См. также в других словарях:

  • Voie d'action —  Ne doit pas être confondu avec voie d exception. La voie d action est la demande d annulation ou de réformation par une juridiction d un acte unilatéral ou d un contrat. Elle se distingue de la voie d exception par laquelle la nullité ou l… …   Wikipédia en Français

  • Contrôle par voie d'action — ● Contrôle par voie d action contrôle non juridictionnel de la conformité d une loi à la Constitution. (Le contrôle de la constitutionnalité des lois est réservé, en France, au Conseil constitutionnel. En cas d annulation de la loi, la décision… …   Encyclopédie Universelle

  • Action En Justice — en procédure civile française  Ne doit pas être confondu avec plainte. Le droit d agir en justice est, pour le demandeur, le droit d être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c est le droit de discuter le bien fondé de cette …   Wikipédia en Français

  • Action en justice — en procédure civile française  Ne doit pas être confondu avec plainte. Le droit d agir en justice est, pour le demandeur, le droit d être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c est le droit de discuter le bien fondé de cette …   Wikipédia en Français

  • Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

  • Voie d'exception —  Ne doit pas être confondu avec voie d action. Un recours par voie d exception est un recours défensif, au cours d une procédure, par lequel l une des parties conteste la constitutionnalité, la légalité ou la validité d une loi, d un… …   Wikipédia en Français

  • Action directe (escalade) — Action Directe La voie d escalade Action directe passe dans le dévers à gauche de la fissure (on distingue les 5 points d assurance, avec des dégaines dans les deux du haut) Présentation Site Frankenjura …   Wikipédia en Français

  • voie — [ vwa ] n. f. • veie, voieXIe; lat. via → via I ♦ Concret A ♦ 1 ♦ Espace à parcourir pour aller quelque part. ⇒ chemin, passage. Direction d une voie. Se frayer une voie dans les broussailles. Trouver, suivre, perdre, quitter une voie, la bonne… …   Encyclopédie Universelle

  • Voie de fait en droit administratif francais — Voie de fait en droit administratif français La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété.… …   Wikipédia en Français

  • Action, en bourse — Action (finance) Pour les articles homonymes, voir Action. Une action (en anglais britannique : share, en anglais américain : stock) est un titre de propriété délivré par une société de capitaux (i.e. une société anonyme ou Société en… …   Wikipédia en Français

  • Action (Finance) — Pour les articles homonymes, voir Action. Une action (en anglais britannique : share, en anglais américain : stock) est un titre de propriété délivré par une société de capitaux (i.e. une société anonyme ou Société en commandite par… …   Wikipédia en Français

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